Loi Scellier Infos
Loi Scellier - nouveau dispositif fiscal Scellier
L'amendement de la loi de Finances rectificatives de 2008 introduit un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière : la loi Scellier.
La loi Scellier est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Elle a pour vocation de dynamiser le secteur de l'immobilier neuf et d'assainir l'offre en excluant les secteurs geographique où la demande locative est faible.
Une niche fiscale attractive, adaptée à tous
La loi Scellier, contrairement au dispositif fiscal Robien s'adresse à un grand nombre de contribuables et permet de réduire totalement sa fiscalité sur plusieurs années.
Avantages de la loi Scellier
J'usqu'à 37% de l'investissement Scellier en réduction d'impôt sur 15 ans :
- 25% du bien en réduction d'impôt sur 9 ans (soit 2,77% an)
- 12% en réduction d'impôt pendant les 6 années suivantes (soit 2% an). En cas de prolongement de la location au bout des 9 ans, par tranche de 3 ans en respectant un plafond de ressources des locataires (dispositif Borloo)
En loi Scellier, la réduction d'impôts maximum est plafonnée à 75 000€ pendant 9 ans.
Obligations lièes au dispositif Scellier :
- Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum.
- Location nue à titre d'habitation principale
- Plafonnement des loyers en fonction de la zone
- zone A : Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Genevois français
- zone B1 : Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières
- zone B2 : Agglomérations > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite IDF
Plafond de loyers 2009 - Scellier classique :
| Plafonds des loyers Scellier* | |
| - zone A |
21,65 € |
| - zone B1 | 15,05 € |
| - zone B2 | 12, 31 € |
* loyers par mois et par m² habitables.
Plafond de loyers 2009 - Scellier intermédiaire :
| Plafonds des loyers Scellier* | |
| - zone A |
17,32 € |
| - zone B1 | 12,04 € |
| - zone B2 | 9, 85 € |
* loyers par mois et par m² habitables.
Vos questions ou commentaires sur la loi Scellier :
26 Commentaires
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#1
A part la réduction d'impôts qui est plus importante en Loi Scellier, quelle est la différence entre la loi Robien ou Borloo ?
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#2
On parle de loi Scellier, loi Bouvard, loi Senci Bouvard, loi Scellier Bouvard, ... c'est quoi les différences ? on s'y perd un peu ...
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#3
La loi Scellier est elle bien adaptée à ma situation, je paye 5500 € par mois ? Y-a t il d'autres lois fiscales plus appropriées ?
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#4
J'ai entendu parler il y-a quelques mois d'une loi SCellier outre-mer pour remplacer la loi Girardin. cette loi a t-elle été votée ?
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#5
Réponse à Hubert :
La loi Scellier ne permet pas d'investir dans les Zones ou la demande locative reste faible (zones C de la lo Robien et Borloo). l'impact fiscal permet d'investir 300 000 € alors que l'investissement moyen en loi Robien n'était que de 150 000 €. -
#6
Réponse à Flamme :
La loi Scellier convient parfaitement aux contribuables qui payent entre 2500 et 15000 € d'impôts. -
#7
Pour répondre aux questions sur les variantes de la loi Scellier : Le dispositif Scellier à titre de résidence principale est en place depuis la loi de finance du 31 décembre 2008. Le second dispositif Scellier (amendement Bouvard) est applicable aux résidences de services et réglementé par l'article 15 de la loi de finance du 20 avril 2009. Pour le troisième dispositif Scellier outre-mer, il est actuellement en cours de discussion. Il devrait être adopté mi-mai.
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#8
Comment choisir en la loi Scellier "classique" est la loi Scellier LMNP ou loi Bouvard ?
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#9
La loi Scellier classique est plutôt adaptée à un besoin de création de patrimoine. La loi Scellier LMNP ou loi Bouvard est un placement destiné à assurer une rente à terme en capitalisant sur un support immobilier. C'est une démarche d'investissement plus financière qu'immmobilière.
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#10
Est-il possible, en faisant un investissement en loi Scellier, de réduire ses impôts 2010 (sur les revenus 2009)?
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#11
Oui si on passe notaire avant la fin 2009. C'est l'acte de vente qui déclenche la défiscalisation en loi Scellier.
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#12
Dans le cadre de cette loi, l'appartement peut-il être loué à son enfant ?
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#13
Oui, il est possible de louer un bien immobilier Scellier à ses enfants s'ils ne sont plus dans votre foyer fiscal.
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#14
Peut-on louer un bien acquis en loi scellier a son enfant ?
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#15
Pour bénéficier de la réduction d’impôt en loi Scellier, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, la location peut être consentie à un ascendant ou à descendant du contribuable.
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#16
Pour respecter les plafonds de la loi scellier, Le montant des loyers doit il inclure les charges (loyer charges comprises) ou le montant plafonné est-il "loyer hors charge" ?
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#17
Le plafond de loyers en Scellier est indiqué hors charges.
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#18
début 2008 j'ai fait installé une pompe a chaleur air eau le vendeur nous dit vous avez droit a 50% de l'état on teléphone aux impots oui tout est bon on fait la déclaration septenbre 2008 on touche les 50% de se quon a payer hor tva aujourd'hui je reçois une lettre des impots qui nous dit qu'on y a pas droit sa veux dire quoi merci de nous réondre pierre meslin
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#19
je souhaiterai connaître l'année de démarrage de la réduction d'impôts, soit l'année de signature ou soit l'année de mise en location??
merci -
#20
Peut-on m'expliquer pourquoi le dispositif Scellier ne convient aux contribuables payant moins de 2500 euros d'impôts par an, ceux dont je fais partie ?
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#21
Ni l'un, ni l'autre. Pour bénéficier de la loi Scellier, c'est la livraison du bien qui donne droit à la réduction d'impôts.
Vous êtes livré en 2010, vous commencer à réduire votre fiscalité en 2011 sur votre imposition des revenus 2010. -
#22
La lois Scellier convient aux fiscalités moyennes et fortes. Si vous avez peu d'impôts, le levier fiscal sera faible et la rentabilité se trouvera diminuée. Pour une faible fiscalité, je préconise plutôt le statut LMNP : Loueur Meublé Non Professionnel.
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#23
Bonjour, vous semblez vous contrdire, C'est l'acte de vente vente qui déclenche la défiscalisation en loi Scellier (cfn°11) ou bien la livraison du bien (cf 21)???.
ex, reservation en vefa le 20 nov 2009, acte le 30 nov 2009, et livraison le 20 juil 2010, quelle sera l'année de défiscalisation ? -
#24
aujourd hui je me trouve à la limite d un endettement du au credit contracté pour ma pompe à challeure j ai du rembourssé les 50 pour cent de l etat.à quoi joue ton??
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#25
Si on est atteint d'une ALD est-ce qu'on peut prétendre à ce dispositif?
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#26
Suite à la pose d'une prothèse complète en titane du genou j'ai fait installer par un plombier des WC dans ma salle de bain à l'étage. Ai-je droit à
une déduction de mes impôts ?
Dans l'attente de votre réponse, ce dont je vous remercie.
Bien sincèrement 
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