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Loi Scellier BBC - nouveau dispositif fiscal Scellier
Le dispositif Scellier
L'amendement de la loi de Finances rectificatives de 2008 introduit un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière : la loi Scellier.
La loi Scellier est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Elle a pour vocation de dynamiser le secteur de l'immobilier neuf et d'assainir l'offre en excluant les secteurs geographique où la demande locative est faible.
La nouvelle loi Scellier BBC
La loi Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation énergétique) a été renforcée dans le cadre de la Loi de Finances 2011. L'amendement Scellier BBC suggère désormais des critères de constructions immobilières et des performances énergétiques qui dépassent les normes actuelles de constructions et respectent les directives du Grenelle de l'environnement.
Une niche fiscale attractive, adaptée à tous
La loi Scellier en BBC, contrairement au dispositif fiscal Robien s'adresse à un grand nombre de contribuables et permet de réduire totalement sa fiscalité sur plusieurs années.
Différences entre Scellier BBC et non BBC
La différence entre le dispositif Scellier et le Scellier BBC réside dans l'avantage fiscal. Selon que l’immeuble construit soit un Bâtiment de Basse Consommation ou non.
Le dispositif Scellier non BBC bénéficie d’une réduction d’impôts de seulement 13 % en 2011 (Cette réduction baissera à 9 % en 2012).
Le dispositif Scellier BBC bénéficie d’une réduction d’impôts de 22 % en 2011
(cette réduction baissera à 18 % en 2012).
Avantages de la loi Scellier BBC
J'usqu'à 32% de l'investissement Scellier en réduction d'impôt sur 15 ans :
- 22% du bien en réduction d'impôt sur 9 ans (soit 2,77% an)
- 10% en réduction d'impôt pendant les 6 années suivantes (soit 2% an). En cas de prolongement de la location au bout des 9 ans, par tranche de 3 ans en respectant un plafond de ressources des locataires (dispositif Borloo)
En loi Scellier, la réduction d'impôts maximum est plafonnée à 75 000€ pendant 9 ans.
Obligations lièes au dispositif Scellier BBC :
- Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum.
- Location nue à titre d'habitation principale
- Plafonnement des loyers en fonction de la zone
Plafond de loyers 2011 - Scellier BBC classique :
|
zones Scellier |
Plafonds des loyers Scellier BBC* |
|
- zone A bis |
21,70 € |
| - zone A | 16,10 € |
| - zone B1 | 13,00 € |
| - zone B2 | 10, 60 € |
| - zone C | 06,10 € |
* loyers par mois et par m² habitables.
Plafond de loyers 2011 - Scellier BBC intermédiaire :
|
zones Scellier |
Plafonds des loyers Scellier BBC* |
|
- zone A bis |
17,30 € |
| - zone A |
12,90 € |
| - zone B1 | 09,90 € |
| - zone B2 | 08,50 € |
| - zone C | 04,90 € |
* loyers par mois et par m² habitables.
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