Loi Scellier Infos

Loi Scellier - nouveau dispositif fiscal Scellier

L'amendement de la loi de Finances rectificatives de 2008 introduit un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière : la loi Scellier.

La loi Scellier est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Elle a pour vocation de dynamiser le secteur de l'immobilier neuf et d'assainir l'offre en excluant les secteurs geographique où la demande locative est faible.

Une niche fiscale attractive, adaptée à tous

La loi Scellier, contrairement au dispositif fiscal Robien s'adresse à un grand nombre de contribuables et permet de réduire totalement sa fiscalité sur plusieurs années.

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Avantages de la loi Scellier

J'usqu'à 37% de l'investissement Scellier en réduction d'impôt sur 15 ans :

  • 25% du bien en réduction d'impôt sur 9 ans (soit 2,77% an)
  • 12% en réduction d'impôt pendant les 6 années suivantes (soit 2% an). En cas de prolongement de la location au bout des 9 ans, par tranche de 3 ans en respectant un plafond de ressources des locataires (dispositif Borloo)

En loi Scellier, la réduction d'impôts maximum est plafonnée à 75 000€ pendant 9 ans.

Obligations lièes au dispositif Scellier :

  • Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum.
  • Location nue à titre d'habitation principale
  • Plafonnement des loyers en fonction de la zone
    - zone A : Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Genevois français
    - zone B1 : Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières
    - zone B2 : Agglomérations > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite IDF

Plafond de loyers 2010 - Scellier classique :

  Plafonds des loyers Scellier*
- zone A
21,72 €
- zone B1 15,10 €
- zone B2 12, 35 €

* loyers par mois et par m² habitables.

Plafond de loyers 2010 - Scellier intermédiaire :

  Plafonds des loyers Scellier*
- zone A
17,38 €
- zone B1 12,08 €
- zone B2 9, 88 €

* loyers par mois et par m² habitables.

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