Loi Scellier - nouveau dispositif fiscal Scellier

L'amendement de la loi de Finances rectificatives de 2008 introduit un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière : la loi Scellier.

La loi Scellier est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Elle a pour vocation de dynamiser le secteur de l'immobilier neuf et d'assainir l'offre en excluant les secteurs geographique où la demande locative est faible.

La loi Scellier, contrairement au dispositif fiscal Robien s'adresse à un grand nombre de contribuables et permet de réduire totalement sa fiscalité sur plusieurs années.

J'usqu'à 37% de l'investissement Scellier en réduction d'impôt sur 15 ans :

• 25% du bien en réduction d'impôt sur 9 ans (soit 2,77% an)
• 12% en réduction d'impôt pendant les 6 années suivantes (soit 2% an). En cas de prolongement de la location au bout des 9 ans, par tranche de 3 ans en respectant un plafond de ressources des locataires (dispositif Borloo)

En loi Scellier, la réduction d'impôts maximum est plafonnée à 75 000€ pendant 9 ans.

Obligations lièes au dispositif Scellier :

• Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum.
• Location nue à titre d'habitation principale
• Plafonnement des loyers en fonction de la zone
  - zone A : Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Genevois français
  - zone B1 : Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières
  - zone B2 : Agglomérations > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite IDF